| Calcul et paiement de l’IS |
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Les sociétés soumises à l’IS (SA, SCA, SARL sauf options, les sociétés C.S. pour les commanditaires, l’EURL sur option) doivent calculer elles mêmes le montant de l’impôt dont elles sont redevables, puis verser spontanément en plusieurs échéances, son montant au trésor public. A°) Les éléments de calcul L’impôt brut global s’obtient en appliquant à la base de calcul le taux d’imposition. L’impôt brut comprend l’impôt au taux normal XXX, l’impôt au taux réduit, la contribution additionnelle et la contribution sociale. Impôt taux base Impôt au taux normal 33,33% ou 33,1/3 Bénéfice fiscal + Impôt au taux réduit 19% PVNLT = Impôt sur les stés proprement dit + Contribution additionnelle 3% IS proprement dit + Contribution sociale 3,3% IS proprement dit - 763000€ < 763000 => pas de contribution sociale = IS brut B°) Le taux réduit d’IS pour les PME et PMI Au titre des exercices ouverts à compter de l’exercice 2002, certaines PME/ PMI peuvent bénéficier d’un taux d’impôt réduit sur les sociétés, fixé à 15% sur une fraction de leurs bénéfices. Le taux réduit d’imposition s’applique de plein droit à tout redevable de l’IS qui réunit les conditions suivantes : Chiffre d’affaire < à 7 630 000€ Capital entièrement libéré Capital détenu en permanence pour 75% au XXX par des personnes physiques. Le taux de l’IS à 15% s’applique dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 120 € par an, y compris la fraction relevant du régime des plus values à long terme. La fraction du bénéfice excédant 38 120 € est soumise à l’IS au taux normal. C°) L’imputation de l’avoir fiscal L’avoir fiscal a pour objectif de supprimer la double imposition des sommes distribuées (dividendes, réserves, intérêts) pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et perçu par des bénéficiaires : personnes physiques ou morales. D’après le régime du droit commun, l’avoir fiscal est égal à 10% des sommes distribuées lorsque le bénéficiaire est une personne morale. La société bénéficiaire doit déduire l’avoir fiscal de l’IS brut dans la limite de l’impôt dû. En pratique, l’avoir fiscal n’est pas pris en compte dans le calcul du résultat fiscal et n’a donc pas subi l’IS. En conséquence, l’avoir fiscal doit être imputé à concurrence des 2/3 de son montant pour un taux d’impôt = à 33,33% IS Brut - (Avoir fiscal) x 2/3 = IS net (2/3 = 66,66%) Pour les sociétés qui bénéficient du régime des sociétés-mères & filiales, le taux de l’avoir fiscal est porté à 50% NB : les 2 contributions sont calculées avant l’imputation de l’avoir fiscal Section 2 paiement de l’impôt et des contributions Le paiement spontané de l’impôt dû par les redevables de l’IS comporte, en principe : le paiement de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) en un seul versement : le paiement de l’impôt sur les sociétés en 4 acomptes trimestriels avec régularisation en fin d’exercice. Paiement de la contribution additionnelle de 3% en un versement unique pour l’acompte et liquidation du solde en fin d’exercice. Paiement des contributions sociales de 3,3% en 4 versements trimestriels pour acompte, et liquidation du solde en fin d’exercice. A°) l’impôt forfaitaire annuel Les sociétés soumises à l’IS doivent payer chaque année, l’impôt forfaitaire annuel, même en cas de déficit, au plus tard le 15 mars, quelque soit la date de clôture de l’exercice. Le montant de cet impôt varie selon le montant du C.A. TTC, majoré des produits financiers. BAREME TARIF CA TTC : Compris entre 76 000 et 150 000 € 750 € 150 000 et 300 000 € 1 125 € 300 000 et 750 000 € 1 575 € 750 000 et 1 500 000 € 2 175 € 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 € 7 500 000 et 15 000 000 € 15 000 € 15 000 000 et 75 000 000 € 18 750 € ≥ 75 000 000 € 30 000 € L’impôt forfaitaire annuel est imputable sur les acomptes ou les soldes de l’IS versé jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son exigibilité, mais elle ne peut être imputée sur les contributions. Au-delà de ce délai, si l’imputation est impossible faute d’un impôt sur les sociétés, l’impôt est définitivement acquis à l’Etat. B°) les acomptes sur l’impôt 1°) Acompte sur l’IS 4 acomptes doivent être versés et sont exigibles respectivement le 20 février N, le 20 mai N, le 20 août N et le 20 novembre N. Les dates limites de paiement de ces acomptes sont fixés respectivement au 15 mars N, 15 juin N, 15 septembre N et 15 décembre N. Le percepteur majore le montant des acomptes de 10% au-delà de la date limite de paiement. Dans la pratique, le bénéfice fiscal N-1 n’est pas XXXX du versement du 1er acompte. Cet acompte est donc provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l’avant dernier exercice N-2. On procède donc à une régularisation lors du versement du 2ème acompte. Le taux d’IS étant de 33,33% ; les taux des acomptes est 8,1/3 ou 8,33% (càd 33,33% ÷ 4) Ainsi le 1er acompte égal à 8,33% du bénéfice N-2 (bénéfice fiscal) Le 2ème acompte égal [2 x 8,33% x bénéfice N-1] - 1er acompte (régularisation => paiement du 2ème acompte) Les 3ème et 4ème acomptes = 8,33% x le bénéfice N-1 01/01/N 1er acompte (sur le bénéfice N-2) 30/03/N publication du bénéfice N-1 31/03/N+1 20/02/N 31/12/N Date d’arrêté des comptes (publication) ◄Exercice comptable► Date de clôture de l’exercice Le bénéfice de N n’est pas connu le 20/02/N Le bénéfice de N-1 n’est pas connu non plus car il sera publié le 30 mars N Le seul bénéfice pour calculer le 1er acompte = N-2 Le 20/05 => 2ème acompte => on connaît le bénéfice N-1. Donc pour régulariser, on le multiplie par 2, car le 1er acompte était « faussé ». Application : Le bénéfice de la société ABC au titre de l’exercice N-1 est de 364 180 € et a été déclaré le 31 mars N. Déterminer le montant des divers acomptes versés au titre de l’exercice N, sachant que le bénéfice N-2 est de 256 120 €. Bénéfice N - 1 = 364 180 € (déclaré le 31/03/N) Bénéfice N - 2 = 256 120 € 1er acompte de l’exercice N (le 20.02.N on ne connaît pas encore le bénéfice de N-1=> bénéfice de référence = N-2) = Bénéfice (N-2) x 8,1/3 = 256 120 x 8,33% = 21 343 2ème acompte (il sert de régularisation du 1er acompte, en même temps) = Bénéfice (N-1) x 16,2/3 - 1er acompte = 364 180 x 16,66% - 21 343 = 39 359 3ème et 4ème acomptes = bénéfice (N-1) x 8,1/3 = 364 180 x 8,33% = 30 348 Remarque : depuis le 1er janvier 1999, pour le calcul de l’IS, le bénéfice imposable et le montant de chaque acompte est arrondi à l’euro le plus proche. 2°) L’acompte de la contribution additionnelle L’acompte est égal à 3% du montant de l’IS proprement dit de l’exercice précédent. L’acompte unique est versé à la date du 4ème acompte de l’IS (le 20 novembre). 3°) Les acomptes de la contribution sociale 4 acomptes provisionnels sont payés à date fixe et déterminés par rapport au résultat de l’exercice précédent. Le montant des acomptes est égal à 3,3% de l’IS proprement dit de l’exercice précédent, diminué d’un abattement de 763 000 €. Chaque acompte est égal à 0,825 % de l’impôt proprement dit. Les 4 acomptes sont versés aux mêmes dates que celles prévues pour les acomptes de l’IS. C°) Liquidation et régularisation annuelle de l’IS et des contributions L’IS et les contributions de l’exercice N sont liquidés au plus tard le 15 du mois suivant la date limite de remise de la déclaration, légalement fixée au 31 mars N+1 pour les exercices clos le 31 décembre N, soit au plus tard le 15 avril N+1. A la fin de l’exercice N, on détermine le bénéfice imposable et l’IS correspondant. Ensuite, on compare l’ensemble des acomptes A1 à A4 au montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est > à la somme des acomptes, le solde doit être réglé avant le 15 avril N. Si l’impôt dû est < à la somme des acomptes, l’Etat doit de l’argent à la société. Cet excédent peut être remboursé à la société, ou imputé sur les acomptes à venir. Solde de l’IS Solde Contribution Sociale Solde de la contribution de 3% ê ê ê IS N - ∑4 acomptes Contribution N - ∑4 acomptes Contribution N - acompte unique Application : Le 31.03.N, le bénéfice fiscal de la sté ABC s’élève à 450 000 €. Calculer le montant de l’IS. Procéder à la liquidation de l’IS. IS = bénéfice fiscal x 33,33% = 450 000 x 33,33% = 150 000 € Somme des acomptes : 21 343 + 39 359 + 30 348 + 30 348 + = 121 398 Liquidation : 150 000 - 121 398 = 28 602 ( à verser au trésor public avant le 15.04.N) Idem pour la contribution principale Mais dans ce cas, la société ABC ne le paye, car les acomptes sont < à l’abattement de 763 000 €. Pour la contribution de 3% => même procédé 3% sur le bénéfice N-1 (364 180) ( puis 3% sur 450 000) ensuite régularisation. |
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Commentaires
merci cdt Citer
http://www.doc-etudiant.fr/Commerce/Management/Cours-Impots-sur-les-societes-2419.html
Un cours gratuit sur l'IS !
Bon courage Citer
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