| Les principes généraux de l’imposition des sociétés |
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Les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises constituent un revenu soumis à l’impôt. Les personnes imposables, les modalités de calcul de l’impôt et le paiement de cet impôt selon la forme juridique de l’entreprise. On peut distinguer : - Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC réalisés par des entreprises n’ayant pas de personnalité fiscale. Ce sont les entreprises individuelles, les sociétés de personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. - Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le sociétés (IS réalisé par des entreprises ayant une personnalité fiscale). Ce sont les sociétés de capitaux (SA, SARL, …..) et les personnes morales assimilées quelque soit leur objet. Section 2 : les principales caractéristiques des BIC et de l’IS A°) les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1°) Les activités imposables On distingue 3 catégories d’opérations imposables : - les activités imposables par nature : Ce sont : * les activités commerciales qui comprennent : Les achats de matières ou marchandises en vue de la revente L’achat d’objet en vue de les louer Les fournitures de logement et de nourriture Les agences d’affaire (publicité, voyage) La sous-traitance * Les activités industrielles De transformation Extractives ou minières De transport * Les activités financières * Les activités financières * Les activités d’assurance - Les activités réputées commerciales Ce sont : * Les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines * Certaines profits immobiliers réalisés par les marchands de biens et les lotisseurs * Les profits provenant d’opérations de construction * Les locations d’établissement industriel ou commerciaux équipés * Les profits réalisés sur les marchés à terme d’instrument financiers si les opérateurs optent pour le régime des BIC. * les bénéfices réalisés par les membres de copropriété de navires - Les locations Elles concernent : * les biens mobiliers * de box ou emplacements garage assortis de prestations * Les locaux d’habitation en meublé à titre habituel. 2°) Les personnes physiques imposables Les entreprises individuelles et les sociétés de personne ne sont pas imposées sur les bénéfices réalisés par leur activité. Sont passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC, les personnes physiques notamment : l’exploitant de l’entreprise individuelle les associés des sociétés de personne et assimilées dont la forme juridique est soit : 1 Société en Nom Collectif (SNC) 1 Société en commandite simple par la part des bénéfices revenant aux commandités 1 société de participation 1 SARL de famille sur option 1 EURL 1 Groupement d’intérêt économique 3°) le calcul et le paiement de l’impôt Le résultat fiscal est déterminé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC ; et déclaré par l’exploitant ou par chaque associé, pour la part de résultat qui lui revient dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal, pour déterminer le revenu brut global. Après divers traitement du revenu brut global, l’IR est calculé d’après 1 barème progressif. L’impôt est payé par le contribuable et non par l’entreprise. B°) L’impôt sur les sociétés (IS) 1°) les sociétés et personnes morales imposables D’après l’art 205 du Code Général des Impôts (CGI) il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’art. 206. Sont passible de l’IS De plein droit : les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet : SA, SAS, SCA, et SARL D’autres personnes morales : l’EURL dont l’associé est une personne morale, les sociétés civiles exerçant des activités industrielles ou commerciales ; les sociétés coopératives ; les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires ; certains organismes bancaires comme les caisses d’épargne, le crédit agricole, les établissements publics et les collectivités privées réalisant des opérations à but lucratif. Sur option irrévocable : les sociétés de personne, notamment les SNC et les SCS. D’autres sociétés non soumises à l’IS : l’EURL dont l’associé est une personne physique Les sociétés de participation 2°) Calcul et paiement de l’impôt Le résultat est calculé dans l’entreprise d’après les règles fiscale applicables à l’IS ; c'est-à-dire : Produits imposables - charges imposables L’impôt est annuel et propre à la société Il est calculé par la société elle-même en application au bénéfice imposable 1 taux normal de 33,33% Cependant, certaines plus values nettes à long terme sont imposables au taux réduit de 19% A cet impôt principal, viennent s’ajouter 2 contributions calculées sur le montant de l’IS. Les PME sous certaines conditions peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur une fraction de leur résultat fiscal. L’impôt est payé spontanément par la société et représente une charge comptable qui intervient dans la détermination du résultat net comptable. L’IS payable au titre de l’exercice N est payé sous forme d’acompte provisionnel en N et le solde est versé au cour de l’exercice N+1. Les associés sont imposés à leur tour sur la part de bénéfices après IS qui leur sera distribuée (c'est-à-dire les dividendes). Section 3 Le résultat fiscal Selon l’art 38 du CGI : « le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif, sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Théoriquement : le bénéfice imposable correspond au résultat comptable. Mais en pratique, le résultat comptable fait l’objet de rectification pour prendre en compte les divergences entre les règles fiscales et les règles comptables. Résultat comptable = Produits comptabilisés - charges comptabilisées C’est le solde du compte 120 (profit) ou 129 (perte) Résultat fiscal = Produits imposables - charges déductibles Ce résultat fiscal s’obtient à partir du résultat comptable sur lequel on procède à un certain nombre de corrections par application des règles fiscales. Ces corrections s’opèrent de manière extra-comptable à l’aide de l’imprimé 2058 - A de la liasse fiscale. Principe de passage du bénéfice comptable au bénéfice fiscal Charges comptabilisées Produits comptabilisés Analyse fiscale des charges Analyse fiscale des produits Résultat comptable Charges déductibles Produits imposables Charges non-déductibles Produits non-déductibles Détermination extra comptable du résultat fiscal imprimé 2058 A Résultat comptable + réintégration (charges non déductibles ou dont la déduction est limitée fiscalement - déduction (produits non déductibles ou imposés au taux réduit) = résultat fiscal Conséquences Si le résultat fiscal est un bénéfice, il représente après arrondi à l’euro le plus proche, la base de calcul de l’IS au taux normal. A cet IS s’ajoute, le cas échéant, l’IS au réduit calculé sur les plus values nettes à long terme ainsi que les contributions additionnelles. Des avoirs fiscaux ou crédits d’impôt peuvent éventuellement s’imputer sur l’IS brut pour former l’IS net. L’IS dû peut alors être comptabilisé au débit du compte 695 ce qui permet d’obtenir le résultat net comptable. Si le résultat fiscal est un déficit, la société n’est pas imposée au taux normal. Le déficit peut éventuellement être imputé sur les bénéfices futurs ou les bénéfices passés. Section 4 : les régimes d’imposition Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices pour lesquels les obligations déclaratives et comptables diffèrent. * le régime du réel normal C’est le régime de droit commun * le régime du réel simplifié Applicable aux PME ayant pour but d’alléger les obligations comptables et fiscales auxquelles elles sont soumises. * Le régime des micro-entreprises Applicables uniquement aux entreprises individuelles et où le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale. Le champs d’application de chaque régime d’imposition est lié à plusieurs critères : le montant du CA HT la nature de l’activité la forme juridique de l’entreprise l’option choisie par l’entreprise Nature du régime fiscal Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime des micro-entreprises Entreprises concernées Personnes morales passibles de l’IS. Entreprises soumises à l’IR au titre des BIC et sur options des entreprises relevant du régime micro Idem ← Entreprise individuelle non soumise à la TVA Chiffre d’affaire Vente de marchandises et fournitures logements CAHT> 763000 € CAHT compris entre 76300 € et 763000 € CAHT ≤ 76300 € Autres activités CAHT> 230000 € CAHT compris entre 27000 € et 230000 € CAHT ≤ 27000 € A compter de 2002 les entreprises dont le CAHT est > à 15 millions d’euros doivent souscrire leur déclaration d’impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos depuis 31 décembre 2000 par voie électronique à l’aide des procédures EDI (échange de données informatisées), TDFC (transfert de données fiscales et comptables) et EFI (échange de formulaires informatiques sur internet). |
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