| constitution partielle de la provision pour risques de change |
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Dans les cas exceptionnels visés ci-dessous (à indiquer dans l’ETIC (A1)), et afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise, les pertes latentes ne sont pas provisionnées ou sont partiellement provisionnées : - Existence d'une couverture de change lorsque l’opération traitée en monnaie étrangère s'accompagne d'une opération parallèle destinée à couvrir les conséquences de la fluctuation de change, la provision pour risques n'est à constituer qu'à concurrence du risque non couvert. - Quasi couverture de change résultant d'une position globale de change lorsque les pertes et gains latents de change concernent des créances et des dettes dont les échéances sont suffisamment rapprochées les unes des autres pour constituer une " position globale de change ", le montant de la dotation aux provisions peut être limité à l’excédent des pertes sur les gains ; une telle situation doit tenir compte notamment de la conjoncture monétaire. - Emprunt finançant des immobilisations à l’étranger La perte latente constatée sur un emprunt en monnaie étrangère peut être considérée comme couverte par la plus-value latente afférente aux immobilisations acquises au moyen de cet emprunt et situées dans le pays ayant pour unité monétaire ladite monnaie. Néanmoins la provision pour risques de change peut être constituée de façon étalée, en principe linéaire, sur la durée de l’emprunt (ou sur la durée de vie de l’Immobilisation si elle est plus courte). Cet étalement ne peut être retenue que si la perte de change semble raisonnablement ne pas devoir être récurrente. Créances ou dettes à long terme Lorsque les pertes latentes sont attachées à une opération affectant plusieurs exercices, l’entreprise peut dans des cas exceptionnels et sous la responsabilité expresse des dirigeants procéder à l’étalement de ces pertes sur lesdits exercices, de façon dégressive si possible et au moins linéaire. Cet étalement ne peut être retenu que si la perte de change semble raisonnablement ne pas devoir être récurrente. - Réajustement exceptionnel des valeurs d'entrée Dans le cas exceptionnel d'une forte perte de change latente résultant d'une grave dépréciation de la monnaie nationale affectant des dettes relatives à l’acquisition récente de biens facturés en monnaie étrangère et encore en possession de l’entreprise, celle-ci pour réajuster en hausse la valeur d'entrée de ces biens de tout ou partie de la perte latente dans la limite de la " valeur actuelle " du bien à la date du bilan. |
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